Conseils et infos pratiques > votre parcours avec nous > loyers et charges
Comment est calculé votre loyer?
Le montant du loyer est fixé en multipliant la surface utile de votre logement dont le décompte vous est remis en même temps que l'engagement de location, par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années.
Le loyer est réévalué périodiquement par le Conseil d'Administration dans les limites fixées par la réglementation pour assurer l'équilibre de la gestion de l'organisme.
Que couvre votre loyer?
- Le remboursement des emprunts contractés par la société pour acheter les terrains, construire les logements et les améliorer.
- Les frais de personnel nécessaires au fonctionnement de la société.
- Les dépenses de gestion et d'entretien non récupérables au titre des charges.
- Les grosses réparations.
- Les impôts et taxes payés par la société.
Le supplément de loyer de solidarité
C'est une somme que la réglementation impose à la société de percevoir auprès des locataires dont les revenus imposables dépassent au minimum de 20% les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du logement qu'ils occupent. Le supplément est obligatoire au delà de 40% de dépassement des plafonds.
Les dispositions s'appliquent aux logements conventionnés comme aux logements non conventionnés.
Chaque année un questionnaire peut vous être envoyé afin de vérifier votre éventuelle soumission au SLS, à défaut de réponse, une pénalité de et un SLS forfaitaire de vous seront appliqués jusqu'à la date de remise des documents réclamés.
|