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Conseils et infos pratiques > vous emmenagez > le contrat de location

 Vous signez un contrat de location.

Lisez-le attentivement et conservez-le avec ses annexes dans la pochette prévue à cet effet. C'est un document qui vous engage comme il engage votre propriétaire, et fixe les droits et obligations réciproques. Il précise que vous devez occuper le logement personnellement, plus de huit mois par an et avertir le propriétaire de tout changement relatif à son occupation (naissance, mariage, divorce, décès,...). A défaut de respect, la résiliation du bail pourra être poursuivie en justice.

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